Nouvelles régles de désignation des conseillers prud'hommes

Publié le 28/02/2017 à 14H45
A partir de 2017 - Renouvellement des Conseillers Prud'hommes

Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

Une ordonnance publiée au journal officiel du 1er avril 2016 a fixé le cadre juridique nécessaire à ce nouveau mode de désignation et un décret publié au journal officiel en octobre 2016 en définit précisément les modalités.

Ainsi, les conseillers prud’hommes seront désormais nommés à parité entre hommes et femmes. La répartition des sièges de conseillers entre organisation sera également définie par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du travail ; en fonction de leur audience syndicale ou professionnelle respective et du nombre de sièges par section, collège et conseil de prud’hommes, avec maintien de la représentation proportionnel à la plus forte moyenne.

Les organisations syndicales ayant obtenu des sièges présenteront des listes de candidats par conseil et section au plus tard fin juin 2017.

Le renouvellement des conseillers prud’hommes aura lieu tous les 4 Ans.